Obligation comptable - Peppol : Nouvelle réforme au 1/01/26
- Thomas Stifani
- 1 janv.
- 3 min de lecture
À partir du 1er janvier 2026, une réforme majeure va transformer la façon dont les entreprises belges gèrent leurs factures. Cette nouvelle réforme repose sur le réseau Peppol, une norme et obligation européenne de facturation électronique structurée pour les entreprises assujetties à la TVA (franchisé, déposant trimestriel et mensuel, forfait agriculteur).
Les sociétés exemptées ou non assujetties, n’ont pas l’obligation de s’y soumettre mais peuvent quand même s’inscrire sur le réseau afin de faciliter les échanges.
Les objectifs sont simples :
Automatiser l’intégration des factures dans les logiciels comptables
Réduire les erreurs liées aux factures papier/PDF
Simplifier et moderniser le processus comptable
Renforcer la lutte contre la fraude fiscale
Connaître en temps réel les échanges entre les assujettis belges
Qu'est-ce que c'est Peppol ?
Peppol est un canal de transmission de documents, un réseau international sécurisé destiné à l’envoi et la réception de factures électroniques de manière sécurisée et standardisée (Peppol BIS 3.0 - UBL).
Vos factures (via un logiciel de facturation) auront un format spécifique (UBL), qui facilitera la lecture par les administrations européennes.
Et qu’est-ce qui change ?
Toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront émettre et recevoir leurs factures B2B (entre professionnels, soumis à inscription sur le réseau) sous forme électronique structurée via Peppol, les factures PDF ou papier ne seront plus considérés comme légalement valables (à l’exception des factures émises vers des professionnels non soumis à l’inscription) ; celles-ci devront donc être émises au format standardisé Peppol (UBL), ce qui permet leur traitement automatique par les logiciels comptables et une vue en direct des échanges pour les administrations fiscales.
Sanctions en cas de non-conformité
La législation prévoit des amendes administratives si votre entreprise n’est pas prête à temps ou ne dispose pas des moyens techniques pour émettre et recevoir des factures via Peppol :
Première infraction : environ 1 500 €,
Deuxième : 3 000 €,
À partir de la troisième : 5 000 €.
Il y a une tolérance pour le premier trimestre 2026 (01/01/2026 - 31/03/2026), prévue pour ceux faisant des efforts sincères pour se conformer (via un fournisseur ou une erreur technique), il n'y a pas d'indulgence générale !
Qu'en est-il au niveau européen ?
L’obligation d’émettre les factures électroniques ne s’applique pour le moment, qu’entre les assujettis belges.
Les factures d’entrées ou de sorties vers les pays européens ne doivent pas encore transiter par le réseau Peppol. Même si certains pays sont déjà actifs sur le réseau.
Mais attention, il s’agit d’une norme Européenne ! Une fois tous les pays en règle, la norme s’étendra et la facturation électronique aussi !
Points d'attention et exemples
1) Exemples d’opérations non concernées
Vous travaillez uniquement avec des particuliers (B2C) dans ce cas, vous ne devez pas émettre de factures électroniques mais vous devez être en
mesure de recevoir des factures électroniques structurées de vos fournisseurs.
Les assujettis exemptés par l'art.44 (CTVA), n’ont pas l'obligation de se soumettre à l'inscription sur le réseau.
Vous êtes un assujetti belge qui effectue des travaux/livraisons de bien pour un assujetti français (régime intracommunautaire)
Une société française effectue des travaux/livraisons de bien pour un assujetti belge (régime intracommunautaire)
2) Exemple d'opérations concernées
Vous êtes une société belge (assujetti TVA) vous faites une prestation de services et/ou une livraison de bien pour un autre assujetti belge
-> envoi d'une facture via le réseau Peppol
Afin d’éviter l’amende administrative et d’être en conformité avec cette nouvelle réforme, veillez à ce que vos systèmes facturations soient compatibles avec Peppol et/ou connectés à un système qui l’est.
Pour toute question, accompagnement personnalisé ou mise en conformité avec la facturation électronique, prenez rendez-vous dès maintenant :